Bienvenue sur la plateforme NETPARK accessible à l’adresse https://netpark.fr (ci-après « LA PLATEFORME ») !
En s’inscrivant sur la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR ayant le statut de consommateur profite d’un service performant lui permettant de trouver en quelques clics toutes les places de parking (ESPACE DE STATIONNEMENT) au plus près de sa destination et de les louer auprès d’un autre UTILISATEUR également consommateur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, de la PLATEFORME et des services associés.
Important
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
Les présentes CGU, conclues entre NETPARK, société par actions simplifiée à associé unique, au capital variable de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 433 411, dont le siège social est sis 15, Rue Jean Leclaire – 75017 Paris (ci-après « NETPARK » ou « L’OPERATEUR »), d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « LES PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.
Dans ce cadre, il est rappelé que NETPARK agit en tant que simple opérateur de plateforme en ligne. Le rôle de NETPARK est limité à l’hébergement des demandes et des offres des UTILISATEURS sur le SITE et à la mise en relation de ces derniers.
Il est précisé à l’UTILISATEUR que la réservation d’un ESPACE DE STATIONNEMENT auprès d’un LOUEUR est encadrée par les CONDITIONS GENERALES DE STATIONNEMENT disponibles à l’Annexe 2 des présentes.
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, la signification suivante :
L’utilisation des SERVICES de la PLATEFORME implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser la PLATEFORME.
Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment sans nécessiter le fait d’être connecté à son COMPTE UTILISATEUR ou à son COMPTE LOUEUR ou bien même d’en créer un.
Tout UTILISATEUR peut accéder et naviguer sur la PLATEFORME, consulter ou proposer des ESPACES DE STATIONNEMENT et bénéficier des SERVICES de NETPARK.
L’UTILISATEUR souhaitant réserver un ESPACE DE STATIONNEMENT ou le LOUEUR souhaitant proposer un ESPACE DE STATIONNEMENT sur la PLATEFORME sont invités à suivre les étapes décrites ci-après :
La LOCATION d’un ESPACE DE STATIONNEMENT nécessite la création préalable d’un COMPTE UTILISATEUR.
Chaque UTILISATEUR pour avoir accès aux SERVICES doit créer un COMPTE UTILISATEUR, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement des SERVICES, notamment la mise en relation d’UTILISATEURS selon la procédure d’inscription définie ci-après.
Pour créer lui-même son COMPTE UTILISATEUR, l’UTILISATEUR doit :
L’UTILISATEUR souhaitant créer un COMPTE UTILISATEUR s’engage à fournir à NETPARK des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à NETPARK toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Une fois inscrit, l’UTILISATEUR pourra se connecter à son COMPTE UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR peut bénéficier des SERVICES une fois son COMPTE UTILISATEUR créé.
Par ailleurs, une fois son COMPTE UTILISATEUR créé, l’UTILISATEUR pourra fournir à NETPARK des informations complémentaires (nom, prénom, date de naissance, adresse postale et numéro de téléphone portable) ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.
La fourniture par l’UTILISATEUR de l’ensemble de ces informations ainsi que de la copie de sa pièce d’identité permettra à l’UTILISATEUR de bénéficier du grade de « PROFIL VERIFIE ».
Les UTILISATEURS s’engagent à ne créer qu’un seul et unique COMPTE UTILISATEUR sur la PLATEFORME. NETPARK décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES UTILISATEUR multiples pour un seul UTILISATEUR. NETPARK ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les UTILISATEURS.
NETPARK se réserve le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le COMPTE UTILISATEUR d’un UTILISATEUR dont serait constaté :
La clôture d’un COMPTE UTILISATEUR ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce COMPTE UTILISATEUR.
La suspension temporaire ou définitive d’un COMPTE UTILISATEUR empêche toute utilisation des SERVICES.
L’UTILISATEUR sera seul responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l’intermédiaire de son COMPTE UTILISATEUR. En aucun cas, NETPARK ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un UTILISATEUR. Tout accès et action effectué(e) à partir du COMPTE UTILISATEUR d’un UTILISATEUR seront présumés être effectués par cet UTILISATEUR, dans la mesure où NETPARK n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d’un COMPTE UTILISATEUR.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un UTILISATEUR et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’UTILISATEUR, ce dernier étant tenu d’en avertir NETPARK, sans délai, par message électronique : client@netpark.fr.
L’UTILISATEUR peut à tout moment fermer son COMPTE UTILISATEUR en remplissant le formulaire de contact en ligne accessible depuis son COMPTE UTILISATEUR. NETPARK procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE UTILISATEUR et adressera à l’UTILISATEUR un courriel lui confirmant la fermeture de son COMPTE UTILISATEUR et de la suppression définitive de son COMPTE UTILISATEUR, de ses réservations et de ses informations personnelles conformément à la Politique de Confidentialité.
La mise en LOCATION d’un ESPACE DE STATIONNEMENT nécessite la création préalable d’un COMPTE LOUEUR.
Chaque LOUEUR pour avoir accès aux SERVICES doit créer un COMPTE LOUEUR, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement des SERVICES, notamment la mise en relation d’UTILISATEURS selon la procédure d’inscription définie ci-après.
Pour créer lui-même son COMPTE LOUEUR, le LOUEUR doit :
Le LOUEUR peut bénéficier des SERVICES une fois son COMPTE LOUEUR créé.
Le LOUEUR souhaitant créer un COMPTE LOUEUR s’engage à fournir à NETPARK des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à NETPARK toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Une fois inscrit, le LOUEUR pourra se connecter à son COMPTE LOUEUR.
Par ailleurs, une fois son COMPTE LOUEUR créé, le LOUEUR pourra fournir à NETPARK des informations complémentaires (nom, prénom, date de naissance, adresse postale et numéro de téléphone portable) ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.
La fourniture par le LOUEUR de l’ensemble de ces informations ainsi que de la copie de sa pièce d’identité permettra au LOUEUR de bénéficier du grade de « PROFIL VERIFIE ».
Les LOUEURS s’engagent à ne créer qu’un seul et unique COMPTE LOUEUR sur la PLATEFORME. NETPARK décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES LOUEUR multiples pour un seul LOUEUR. NETPARK ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les UTILISATEURS.
NETPARK se réserve le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le COMPTE LOUEUR d’un LOUEUR dont serait constaté :
La clôture d’un COMPTE LOUEUR ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce COMPTE LOUEUR.
La suspension temporaire ou définitive d’un COMPTE LOUEUR empêche toute utilisation des SERVICES.
Le LOUEUR sera seul responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l’intermédiaire de son COMPTE LOUEUR. En aucun cas, NETPARK ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un LOUEUR. Tout accès et action effectué(e) à partir du COMPTE LOUEUR d’un LOUEUR seront présumés être effectués par ce LOUEUR, dans la mesure où NETPARK n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d’un COMPTE LOUEUR.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un LOUEUR et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du LOUEUR, ce dernier étant tenu d’en avertir NETPARK, sans délai, par message électronique : client@netpark.fr.
Le LOUEUR peut à tout moment fermer son COMPTE LOUEUR en remplissant le formulaire de contact en ligne accessible depuis son COMPTE LOUEUR. NETPARK procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE LOUEUR et adressera au LOUEUR un courriel lui confirmant la fermeture de son COMPTE LOUEUR et de la suppression définitive de son COMPTE LOUEUR, de ses ANNONCES et de ses informations personnelles conformément à la Politique de Confidentialité.
La PLATEFORME et les SERVICES proposés par NETPARK s’adressent aux UTILISATEURS et LOUEURS ayant la qualité de consommateurs, personnes physiques ayant l’âge de la majorité dans leurs pays de résidence.
Tout accès ou toute utilisation de la PLATEFORME par une personne mineure ou n’étant pas en mesure de réaliser des actes de commerce est interdit.
En accédant ou en utilisant la PLATEFORME, vous déclarez être majeur et juridiquement capable (ou le cas échéant être représenté par votre représentant légal).
Dans le cadre de ces SERVICES, NETPARK agit uniquement en tant qu’opérateur de plateforme en ligne et à ce titre se contente de référencer des LOUEURS proposant des ESPACES DE STATIONNEMENT.
L’UTILISATEUR est ainsi automatiquement mis en relation avec le LOUEUR sélectionné, pour pouvoir réserver une PLACE DE STATIONNEMENT sur la PLATEFORME.
La LOCATION d’ESPACES DE STATIONNEMENT est contractuellement régie par les CONDITIONS GENERALES DE STATIONNEMENT disponibles en Annexe 2 des présentes.
Tout LOUEUR souhaitant proposer des ESPACES DE STATIONNEMENT sur la PLATEFORME doit suivre la procédure d’inscription présentée à l’article 4.2 des présentes.
Dans le cadre du SERVICE, le LOUEUR fournit à NETPARK, par l’intermédiaire de son COMPTE LOUEUR l’ensemble des informations et autres CONTENUS devant constituer l’ANNONCE des ESPACES DE STATIONNEMENT.
Le LOUEUR doit notamment renseigner les éléments suivants :
Le LOUEUR dispose d’un espace de stockage de cinq (5) mégaoctets pour télécharger ses informations et autres CONTENUS à la création du COMPTE UTILISATEUR ou du COMPTE LOUEUR.
Le LOUEUR dispose d’un espace de stockage complémentaire de cinq (5) mégaoctets pour télécharger ses informations et autres CONTENUS à la création d’une ANNONCE.
Il est précisé que le nombre de dépôt d’ANNONCES par les LOUEURS sur la PLATEFORME n’est pas limité.
L’UTILISATEUR souhaitant utiliser le SERVICE devra renseigner le lieu souhaité de dépôt du véhicule et la période durant laquelle il souhaiterait bénéficier d’un ESPACE DE STATIONNEMENT.
L’UTILISATEUR pourra ensuite visualiser l’ESPACES DE STATIONNEMENT disponibles avec leurs situations, leurs tarifs, les notes attribuées au LOUEUR ainsi que les informations sur l’ESPACE DE STATIONNEMENT.
L’UTILISATEUR pourra sélectionner le LOUEUR qui correspond à ses critères et faire une réservation instantanée ou une demande de réservation sur la PLATEFORME.
Dans l’hypothèse d’une demande de réservation sur la PLATEFORME, le LOUEUR est informé de la demande de réservation à partir de son COMPTE LOUEUR et par courriel et dispose alors d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour accepter ou refuser la demande de réservation. Le LOUEUR doit pour tout refus de demande de réservation le justifier auprès de l’UTILISATEUR.
Après acceptation de la demande de réservation du LOUEUR, L’UTILISATEUR est invité à régler le montant de sa réservation par l’un des moyens de paiement détaillé à l’article 7 ci-après.
Dès que l’UTILISATEUR a procédé au paiement de sa réservation, ce dernier envoie une confirmation de paiement au LOUEUR via son COMPTE UTILISATEUR.
Par la suite, dès que le LOUEUR reçoit le paiement sur son compte bancaire, ce dernier envoie une confirmation de paiement à l’UTILISATEUR.
Dès lors que le LOUEUR a envoyé sa confirmation, le statut de la LOCATION passe en LOCATION CONFIRMEE.
L’ensemble de la transaction est encadré par les CONDITIONS GENERALES DE STATIONNEMENT.
L’UTILISATEUR et le LOUEUR sont informés que la transaction est irrévocablement conclue dès lors que le LOCATION devient une LOCATION CONFIRMEE, par une notification sur leurs COMPTES et par courriel leur confirmant la réservation.
Toute annulation antérieure à cette confirmation de la réservation par l’UTILISATEUR est libre.
L’annulation de la réservation par l’UTILISATEUR est possible 48h avant la date de la LOCATION. Dans ce cas-là, le LOUEUR remboursera intégralement l’UTILISATEUR.
En cas d’annulation de la réservation moins de 48h avant la date de la location, le LOUEUR sera remboursé à hauteur de 50% du montant de la location.
L’ANNONCE relative à l’ESPACE DE STATIONNEMENT doit être considérée comme des conditions particulières dérogeant potentiellement aux CONDITIONS GENERALES DE STATIONNEMENT. Ainsi l’ANNONCE prévaudra systématiquement sur les CONDITIONS GENERALES DE STATIONNEMENT et sur les présentes CGU.
L’UTILISATEUR et le LOUEUR comprennent et acceptent que tout accord passé entre eux n’engage que ces deux UTILISATEURS, NETPARK n’étant pas partie à celui-ci.
Au moment de la création du COMPTE LOUEUR, le LOUEUR renseigne son mode de paiement favori parmi les modes suivants :
Après acceptation de la demande de réservation du LOUEUR, l’UTILISATEUR reçoit les coordonnées du LOUEUR pour pouvoir effectuer le paiement sur le moyen sélectionné par le LOUEUR.
Si l’UTILISATEUR souhaite régler via un mode de paiement non sélectionné par le LOUEUR, ce dernier pourra solliciter le LOUEUR afin qu’il modifie le mode de paiement disponible via son COMPTE LOUEUR.
En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR et du LOUEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
L’hébergement de la PLATEFORME est assuré par la société OVH SAS – capital 10.000.000 €uros – numéro d’identification 424 761 419 RCS Roubaix-Tourcoing – siège social 2, Rue Kellermann 59100 Roubaix France qui agit en qualité de sous-traitant de NETPARK, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, seulement sur instruction de NETPARK, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des UTILISATEURS auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et NETPARK qui ne peuvent déroger au présent article.
NETPARK s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
NETPARK attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Les UTILISATEURS acceptent que NETPARK n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des préjudices directs et indirects qui peuvent en découler pour l’UTILISATEUR.
La PLATEFORME éditée par NETPARK, consiste à mettre en relation, par voie électronique, les différents UTILISATEURS en vue de l’exécution des SERVICES décrits dans les CGU.
A ce titre, il est rappelé que NETPARK peut avoir uniquement le rôle d’intermédiaire, NETPARK n’exerçant aucun contrôle sur les LOCATIONS proposées par les LOUEURS et n’intervient pas dans la transaction opérée entre l’UTILISATEUR et le LOUEUR.
Le contrat que représente les CONDITIONS GENERALES DE STATIONNEMENT est donc exclusivement et directement conclu entre l’UTILISATEUR et le LOUEUR, NETPARK intervenant comme simple intermédiaire technique.
Les UTILISATEURS reconnaissent que NETPARK a la qualité d’hébergeur des CONTENUS au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, NETPARK se réserve la possibilité de retirer tout CONTENU qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
La notification des CONTENUS manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : client@netpark.fr/ ou par courrier en recommandé avec avis de réception adressé à l’adresse de NETPARK indiquée dans les Mentions Légales.
Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, NETPARK agit de manière neutre, claire et transparente.
NETPARK n’entretient aucune relation contractuelle ou de quelconque dépendance juridique avec un des LOUEURS référencés sur la PLATEFORME qui influencerait le classement ou le référencement des ESPACES DE STATIONNEMENT.
Les ESPACES DE STATIONNEMENT des LOUEURS présentés aux UTILISATEURS sur la PLATEFORME sont référencés par lieu, par période puis par ordre de pertinence par rapport aux critères de recherches renseignée et aux filtres sélectionnés par l’UTILISATEUR tels que la date de publication de l’ANNONCE, le prix proposé, les équipements de l’ESPACE DE STATIONNEMENT, les véhicules acceptés ou la notation des LOUEURS.
A défaut, le classement des ESPACES DE STATIONNEMENT des LOUEURS s’opère par ordre chronologique de publication de l’ANNONCE de l’ESPACE DE STATIONNEMENT, l’ANNONCE la plus récente précédant l’ANNONCE plus ancienne.
Si le nombre de visiteur unique mensuel sur la PLATEFORME est supérieur à cinq millions de visiteurs uniques par mois, NETPARK diffusera des bonnes pratiques.
Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du code général des impôts, NETPARK s’engage à :
Fournir à l’ensemble des LOUEURS une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la LOCATION via la PLATEFORME. (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales)
NETPARK met à la disposition des UTILISATEURS des moyens leur permettant d’évaluer la qualité du SERVICE dont ils ont bénéficié à l’issue d’une LOCATION.
Ainsi, tout UTILISATEUR pourra publier sur la PLATEFORME un avis portant sur la LOCATION fournie par un LOUEUR auprès duquel qu’il aura préalablement réservé.
Dans un délai de quinze (15) jours suivant la LOCATION sur la PLATEFORME, l’UTILISATEUR recevra un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience de LOCATION et notamment sur la prestation du LOUEUR.
Outre le commentaire écrit, les UTILISATEURS pourront évaluer la prestation par l’attribution d’une note allant de (1) à cinq (5) étoiles déterminée selon les critères d’évaluation suivants :
Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la PLATEFORME, NETPARK s’engage expressément par les présentes à délivrer aux UTILISATEURS et aux LOUEURS une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, NETPARK s’engage notamment à afficher la date de l’avis ainsi que celle de l’expérience de LOCATION concernée par l’avis et ses éventuelles mises à jour. La publication des avis des UTILISATEURS se fait selon un classement chronologique.
Il est précisé que NETPARK n’exerce aucun contrôle a priori sur ces avis et n’interviendra que dans la mesure où un UTILISATEUR se plaindrait d’un avis.
En cas de contrôle exercé sur les avis, NETPARK s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement Générale à la Protection des Données.
Aucune contrepartie n’est fournie par NETPARK en échange du dépôt d’avis d’un UTILISATEUR.
Le délai maximal de publication d’un avis est de trente (30) jours.
Le délai maximal de conservation d’un avis sur la PLATEFORME est de dix (10) ans].
Enfin, NETPARK met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout UTILISATEUR de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à client@netpark.fr.
Ainsi, tout UTILISATEUR souhaitant écrire à NETPARK au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : client@netpark.fr.
A posteriori, et en cas de signalement pertinent, NETPARK s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :
Toute question concernant uniquement l’utilisation de la PLATEFORME peut être formulée par courriel à l’adresse suivante : client@netpark.fr
En cas de réclamation à l’occasion d’une LOCATION sur la PLATEFORME, l’UTILISATEUR s’adresse directement au LOUEUR en utilisant la messagerie interne mise à disposition sur la PLATEFORME afin d’aboutir à une résolution amiable du différend.
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’OPERATEUR est détaillée dans la Politique de Confidentialité de la PLATEFORME, disponible ici : Politique de Confidentialité.
Concernant les cookies utilisés sur la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de NETPARK accessible à l’adresse https://netpark.fr/cookies/
Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à :
Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, les LOUEURS sont susceptibles d’être redevables de l’impôt sur le revenu pour leur activité sur la PLATEFORME. Il appartient aux LOUEURS de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ce lien https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/fiscalite-sur-la-location-de-garages-et-places-de-stationnement ainsi que l’Annexe 1 dédiée.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
L’obligation générale de NETPARK est une obligation de moyens. Il ne pèse sur NETPARK aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
NETPARK décline toute responsabilité notamment :
En tout état de cause, la responsabilité de NETPARK ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME sont, en dehors des CONTENUS des UTILISATEURS, la propriété intellectuelle exclusive de NETPARK et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de NETPARK, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
En particulier, NETPARK interdit expressément en tant que producteur de base de données :
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de NETPARK et engagement à les respecter.
NETPARK accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Cette licence vaut pour le monde entier, pendant toute la durée du temps où la PLATEFORME sera accessible.
Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de NETPARK.
Aucune des PARTIES ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure entendu comme un événement :
Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire, l’événement de force majeure suspend pour la partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, le contrat concerné est résolu et les PARTIES libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résolution par la plus diligente des deux PARTIES. Dans tous les cas, la partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
Les présentes CGU s’appliquent par défaut à tout UTILISATEUR accédant et navigant sur la PLATEFORME.
Les présentes CGU sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par NETPARK à tout moment. Toute modification sera portée à l’attention des UTILISATEURS au moins dix (10) jours avant son entrée en vigueur. Les UTILISATEURS sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la PLATEFORME.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité de l’intégralité du présent contrat. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.
Pour le cas où une disposition quelconque des CGU viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les PARTIES conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique des CGU soit respecté.
En acceptant les CGU et tout contrat encadrant une LOCATION, chaque UTILISATEUR accepte que la preuve de ses engagements contractuels, son consentement relatif aux traitements de données personnelles et l’encaissement des sommes qui lui sont payées par NETPARK, puisse être apportée par les enregistrements électroniques fournis par NETPARK ou ses prestataires de service.
Ces CGU, leur exécution et leur interprétation sont soumises à la loi française.
En cas de litige entre les PARTIES concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de ces CGU, les PARTIES s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable. Ainsi, l’UTILISATEUR est d’abord invité à contacter le service client de NETPARK à l’adresse suivante client@netpark.fr
EN L’ABSENCE D’UN REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI DE DEUX (2) MOIS COMPTANT DE LA PREMIERE LETTRE AVEC ACCUSE DE RECEPTION NOTIFIANT LE DIFFEREND A L’AUTRE PARTIE, LE LITIGE SERA SOUMIS A LA JURIDICTION COMPETENTE FRANÇAISE, CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE ETANT AUSSI APPLICABLE AUSSI AUX PROCEDURES EN REFERE.
En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, NETPARK informe tout UTILISATEUR générant des revenus sur sa PLATEFORME concernant ses obligations civiles et fiscales.
Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches informatives rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.
Concernant leurs obligations fiscales, les UTILISATEURS sont renvoyés :
des fiches informatives sont également disponibles aux adresses suivantes :
En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l’impôt.
NETPARK rappelle aux UTILISATEURS que les explications ici présentes sont données à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture attentive des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. NETPARK tient également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME est seul responsable de ses obligations légales.
Par ailleurs, l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.
NETPARK recommande donc à tout UTILISATEUR de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.
Les présentes Conditions Générales de Stationnement (ci-après CGS) sont conclues entre le LOUEUR et le CLIENT, tous deux UTILISATEURS de la PLATEFORME éditée par la société NETPARK, société par actions simplifiée à associé unique, au capital variable de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 433 411, dont le siège social est sis 15, Rue Jean Leclaire – 75017 Paris (ci-après « NETPARK » ou « L’OPERATEUR »).
Les présentes CGS régissent les conditions dans lesquelles :
Les présentes CGS régissent exclusivement la mise à disposition temporaire d’un ESPACE DE STATIONNEMENT par le LOUEUR et viennent en complément des CGU qui encadrent la mise à disposition des SERVICES permettant au CLIENT de pouvoir trouver et réserver un ESPACE DE STATIONNEMENT.
Par conséquent, l’OPERATEUR n’est pas parti au présent CONTRAT, qui ne lie que le LOUEUR d’une part et le CLIENT d’autre part.
Le CONTRAT basé sur les CGS est en outre nécessairement complété par :
Il est entendu entre les PARTIES qu’en cas de contradiction entre les CGS, le REGLEMENT, l’ANNONCE et la RESERVATION, ces documents s’appliqueront selon l’ordre de priorité suivant :
Important
TOUTE LOCATION D’UN ESPACE DE STATIONNEMENT AUPRES D’UN LOUEUR IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LE CLIENT, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE STATIONNEMENT (CGS).
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE STATIONNEMENT, la signification suivante :
« SERVICE » : désigne l’ensemble des services proposés par NETPARK aux UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME, et notamment la mise en relation des UTILISATEURS avec les LOUEURS.
Toute personne souhaitant procéder, via la PLATEFORME, à une RESERVATION d’un ESPACE DE STATIONNEMENT auprès du LOUEUR, doit être MEMBRE de la PLATEFORME dans les conditions décrites à l’article 4 des CGU.
Le CLIENT souhaitant procéder à une RESERVATION d’un ESPACE DE STATIONNEMENT doit renseigner dans un premier temps sur la PLATEFORME l’adresse du lieu à proximité immédiate duquel il souhaite garer son véhicule, le périmètre de recherche d’un ESPACE DE STATIONNEMENT autour du lieu renseigné et les dates de début et de fin d’utilisation de l’ESPACE DE STATIONNEMENT.
Il appartient au CLIENT :
Le CLIENT pourra visualiser les ANNONCES des ESPACES DE STATIONNEMENT disponibles indiquant les situations des ESPACES DE STATIONNEMENT, leurs tarifs à la journée, certaines informations sur l’ESPACE DE STATIONNEMENT et les notes attribuées au LOUEUR.
Le CLIENT pourra ensuite consulter l’ANNONCE de l’ESPACE DE STATIONNEMENT l’intéressant et contenant la situation de l’ESPACE DE STATIONNEMENT, son tarif à la journée et/ou majoré le samedi et le dimanche, la durée minimum et maximum de LOCATION exprimée en jour, la description de l’ANNONCE faite par le LOUEUR, la note attribuée au LOUEUR ainsi que les informations sur l’ESPACE DE STATIONNEMENT.
Les informations disponibles peuvent notamment inclure :
Le CLIENT intéressé pourra sélectionner l’ANNONCE du LOUEUR qui correspond à ses critères et faire une RESERVATION instantanée ou une demande de RESERVATION sur la PLATEFORME après avoir choisi parmi les solutions de paiement proposées.
Dans l’hypothèse d’une demande de RESERVATION sur la PLATEFORME, le LOUEUR est informé de la demande de RESERVATION sur son BACK-OFFICE et par courriel et dispose alors d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour accepter ou refuser la demande de RESERVATION. Le LOUEUR doit pour tout refus de demande de RESERVATION la justifier auprès du CLIENT intéressé.
Après acceptation de la demande de RESERVATION par le LOUEUR, le CLIENT est invité à régler le montant de sa réservation par l’un des moyens de paiement détaillés à l’article 5.2 ci-après.
Dès que le CLIENT a procédé au paiement de sa RESERVATION, ce dernier envoie une confirmation de paiement au LOUEUR via son COMPTE UTILISATEUR.
Par la suite, dès que le LOUEUR reçoit le paiement sur son compte bancaire, ce dernier envoie une confirmation de paiement au CLIENT
Dès lors que le LOUEUR a envoyé sa confirmation, le statut de la LOCATION passe en LOCATION CONFIRMEE.
Le CLIENT et le LOUEUR sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par une notification sur leurs COMPTES UTILISATEUR et par courriel leur confirmant la RESERVATION.
Le CLIENT et le LOUEUR comprennent et acceptent que tout accord passé entre eux n’engage que ces deux UTILISATEURS, NETPARK n’étant pas partie à celui-ci.
Les présentes CGS sont accessibles au moment de la validation définitive de la RESERVATION.
La RESERVATION par le CLIENT d’un ESPACE DE STATIONNEMENT et l’utilisation ultérieure de l’ESPACE DE STATIONNEMENT supposent l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGS.
En procédant à une RESERVATION d’un ESPACE DE STATIONNEMENT via la PLATEFORME, le CLIENT déclare avoir pris connaissance :
Le CLIENT s’engage également à se conformer à la RESERVATION entendue comme la notification sur son COMPTE UTILISATEUR et le courriel confirmant la RESERVATION envoyé sur sa boite mail, ainsi qu’à toute directive donnée lors de l’accès à l’ESPACE DE STATIONNEMENT par le LOUEUR.
En validant la RESERVATION et tout au long de la période d’utilisation de l’ESPACE DE STATIONNEMENT, le CLIENT s’engage à respecter et à faire respecter le cas échéant par tout conducteur autorisé :
Le CLIENT garantit être capable, majeur, titulaire et en possession du certificat d’immatriculation de son véhicule ainsi que d’un permis de conduire valide, correspondant à la catégorie de véhicule stationné. Le CLIENT garantit être soit propriétaire du véhicule stationné sur l’ESPACE DE STATIONNEMENT soit disposer à tout le moins de droits suffisants pour le conduire, qu’il s’agisse d’un véhicule de location ou un véhicule prêté.
Le CLIENT garantit que son véhicule est assuré, et qu’il est, en sa qualité de conducteur, également assuré, que les risques couverts par la police d’assurance le seront pendant toute la durée effective de stationnement dans le parking, et s’engage à en justifier à première demande et, plus généralement, à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge. Le CLIENT garantit aussi que le véhicule stationné sur l’ESPACE DE STATIONNEMENT est en parfait état d’entretien et qu’il est à jour, le cas échéant, du contrôle technique.
Le CLIENT s’engage à :
La LOCATION proposée par le LOUEUR est fournie moyennant le paiement des tarifs en vigueur au jour où la RESERVATION est effectuée. Les tarifs sont indiqués dans l’ANNONCE ainsi que dans la RESERVATION envoyée au CLIENT.
La commission au LOUEUR s’élève à douze (12) % du montant toutes taxes comprises proposé par le LOUEUR.
Les tarifs sont librement déterminés par le LOUEUR et la commission imposée par l’OPERATEUR au LOUEUR.
Les tarifs sont exprimés dans la devise choisie par le CLIENT dans la liste des devises proposées sur la PLATEFORME.
Toute LOCATION doit être payée intégralement en ligne lors de la RESERVATION. Aucune RESERVATION ne sera prise en compte par NETPARK à défaut du paiement par le CLIENT du montant de la LOCATION dû au LOUEUR et indiqué dans la RESERVATION.
Compte tenu de la nature forfaitaire du prix convenu pour la LOCATION de l’ESPACE DE STATIONNEMENT, le CLIENT ne peut réclamer aucun remboursement en cas de libération de l’ESPACE DE STATIONNEMENT avant la fin de la durée prévue lors de la RESERVATION, sauf en cas de rétractation.
Après acceptation de la demande de RESERVATION par le LOUEUR. Les sommes dues par le CLIENT sont réglées via l’un des modes de paiement renseignés par le LOUEUR au moment de la création de son compte à savoir :
La facture correspondante est accessible par le CLIENT en se connectant à son COMPTE.
Le CLIENT accepte irrévocablement que le moyen de paiement renseigné pour les besoins de la RESERVATION soit utilisé pour le paiement de la LOCATION.
Le paiement lié à la RESERVATION est réalisé par l’intermédiaire des outils de paiement sécurisés du PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT choisi par L’OPERATEUR, lequel garantit la confidentialité des informations fournies par le CLIENT, liées à ses moyens de paiement.
Le CLIENT garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné lors de l’acceptation de la demande de RESERVATION et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts afférents à la RESERVATION.
En cas de refus de l’établissement bancaire d’autoriser le paiement de la RESERVATION, cette dernière sera automatiquement annulée et le CLIENT prévenu de ladite annulation par l’envoi d’un courriel.
Toute annulation antérieure à la confirmation de la RESERVATION par le CLIENT est libre.
L’annulation de la réservation par l’UTILISATEUR est possible 48h avant la date de la LOCATION. Dans ce cas-là, le LOUEUR remboursera intégralement l’UTILISATEUR.
En cas d’annulation de la réservation moins de 48h avant la date de la location, le LOUEUR sera remboursé à hauteur de 50% du montant de la location.
Dans le cas où le CLIENT bénéficie d’un droit légal de rétractation, celui-ci peut, sous certaines conditions, exercer ce droit et obtenir un remboursement comme indiqué ci-après.
Tout CLIENT ayant effectué une RESERVATION dispose, conformément à la loi et à condition d’être une personne physique non professionnelle, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la RESERVATION.
Le CLIENT peut, dans ce délai, exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier des raisons pour lesquels il exerce son droit de rétractation.
A la demande expresse du CLIENT, la fourniture de la LOCATION peut commencer avant la fin du délai de rétractation, lorsque ce dernier coche la case « Je souhaite que la prestation de service ait lieu avant la fin du délai de rétractation et renonce donc expressément à ce droit. ». Cette demande est exprimée par le CLIENT lorsqu’il effectue la RESERVATION et accepte le CONTRAT. La prestation est considérée comme recevant un commencement d’exécution à la date d’entrée dans le parking, telle qu’indiquée dans la RESERVATION.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le CLIENT ne peut faire usage du droit de rétractation si la LOCATION est pleinement exécutée avant le terme du délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la RESERVATION. La LOCATION est considérée comme étant pleinement exécutée au terme de la durée indiquée dans la RESERVATION sans avoir préalablement exercé son droit de rétractation dans les conditions rappelées ci-après.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), au besoin en utilisant le modèle fourni en Appendice A.
A réception de la demande de rétractation, un accusé de réception sur un support durable sera communiqué sans délai au CLIENT.
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le LOUEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le LOUEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.
L’OPERATEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Si le CLIENT a demandé de commencer l’exécution du SERVICE pendant le délai de rétractation, le CLIENT devra payer au LOUEUR un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment de sa rétractation, ce montant étant calculé par rapport à la durée de la LOCATION prévue au CONTRAT.
Le CLIENT prend acte de ce que le LOUEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées et ayant fait l’objet d’une notification sur les COMPTES UTILISATEURS et par courriel leur confirmant la RESERVATION.
Après la conclusion de la RESERVATION, le CLIENT et le LOUEUR se voient remettre l’ensemble des informations les concernant et notamment les aspects pratiques attachés à l’ESPACE DE STATIONNEMENT loué et sur le véhicule s’apprêtant à y stationner.
En début de LOCATION, le LOUEUR convient avec le CLIENT via la messagerie interne des modalités de remise des ACCES en mains propres afin de permettre au CLIENT de pouvoir accéder à l’ESPACE DE STATIONNEMENT.
Sous réserve que le CLIENT n’ait pas annulé sa RESERVATION dans les conditions prévues dans l’ANNONCE du LOUEUR, l’ESPACE DE STATIONNEMENT sera mis à disposition du CLIENT à l’emplacement, aux jours et heures indiqués lors de la confirmation de la RESERVATION.
Le LOUEUR s’engage à délivrer au CLIENT une prestation conforme aux informations figurant sur l’ANNONCE et la RESERVATION.
La prestation fournie par le LOUEUR n’inclut que la mise à disposition d’un ESPACE DE STATIONNEMENT sur le parking, à l’exclusion de toute autre prestation. A ce titre, le LOUEUR ne fournit aucune prestation de surveillance du véhicule stationné. Par conséquent, le LOUEUR ne saurait être considéré comme responsable d’une quelconque garantie de sécurité concernant le véhicule du CLIENT. Le droit de stationnement est donc fourni aux risques et périls du CLIENT.
Dans le cas où le CLIENT récupèrerait son véhicule avant la date et l’horaire convenus, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.
En fin de LOCATION, le CLIENT suivra les instructions du LOUEUR indiquant les modalités de remise des ACCES communiquées via la messagerie interne.
Dans le cas où le CLIENT n’utiliserait finalement pas l’ESPACE DE STATIONNEMENT, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé de la part du CLIENT si celui-ci n’a pas exercé son droit de rétractation ou d’annulation dans les délais indiqués à l’article 6 des présentes.
Dans l’hypothèse où le LOUEUR ne serait pas en mesure de fournir la LOCATION ou n’accomplirait pas la LOCATION à l’égard du CLIENT (pas de remise des ACCES, ESPACE DE STATIONNEMENT occupé, ESPACE DE STATIONNEMENT inadapté, parking fermé etc.) aux dates et heures convenues, le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais par une notification sur son COMPTE, par courriel ou par téléphone.
En tout état de cause, le LOUEUR ne sera pas payé et l’OPERATEUR procédera au remboursement du CLIENT. 8. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Le LOUEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages, matériels ou immatériels, indirects, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profit ou d’opportunité) découlant de la RESERVATION et de la mise à disposition d’un ESPACE DE STATIONNEMENT.
Le CLIENT sera responsable de tout accident corporel ou de tout dégât qu’il pourrait occasionner dans l’enceinte du parking objet de la RESERVATION, que ce soit par maladresse, malveillance, ou manquement aux CGS, ou au REGLEMENT du parking. Le CLIENT ayant causé un quelconque dommage matériel devra en avertir sans délai le LOUEUR concerné.
Il est précisé que la responsabilité de L’OPERATEUR, simple intermédiaire technique et opérateur de plateforme en ligne, ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au LOUEUR.
La responsabilité du LOUEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGS découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du CONTRAT et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du CONTRAT. Si l’empêchement est définitif, le CONTRAT est résolu de plein droit et les PARTIES sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
La responsabilité du LOUEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du LOUEUR intervenant postérieurement à la conclusion du CONTRAT et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du LOUEUR. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le LOUEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
Si une ou plusieurs stipulations des CGS sont invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGS demeureront en vigueur.
Les présentes CGS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toute question concernant uniquement l’utilisation de la PLATEFORME peut être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante : client@netpark.fr
En cas de réclamation à l’occasion d’une LOCATION sur la PLATEFORME, le CLIENT s’adresse directement au LOUEUR en utilisant la messagerie interne mise à disposition sur la PLATEFORME afin d’aboutir à une résolution amiable du litige.
En sa qualité d’intermédiaire technique, L’OPERATEUR centralise les réclamations via la messagerie interne mise à disposition sur la PLATEFORME.
Tous les litiges auxquels les présentes CGS pourraient donner lieu, qu’ils concernent leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre le LOUEUR et le CLIENT seront de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents dans les conditions de droit commun.
